L’Allocation Personnalisee d’Autonomie (APA) est une aide financiere essentielle pour les personnes agees dependantes residant en EHPAD. Elle permet de couvrir une partie du tarif dependance facture par l’etablissement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ses conditions d’attribution, son montant et les demarches pour en beneficier.
Qu’est-ce que l’APA en etablissement
L’APA en etablissement est une prestation versee par le conseil departemental pour aider les personnes agees dependantes a financer leur prise en charge en EHPAD. Contrairement a l’APA a domicile qui finance des heures d’aide, l’APA en etablissement contribue au paiement du tarif dependance de la maison de retraite.
Le tarif dependance en EHPAD
La facture mensuelle d’un EHPAD se decompose en trois volets :
- Le tarif hebergement : chambre, restauration, entretien du linge, animations (a la charge du resident et de sa famille)
- Le tarif dependance : aide a la toilette, a l’habillage, aux repas, selon le niveau de perte d’autonomie (partiellement couvert par l’APA)
- Le tarif soins : actes medicaux et paramedicaux (pris en charge par l’Assurance maladie)
L’APA intervient donc specifiquement sur le volet dependance.
Les conditions pour beneficier de l’APA
Conditions liees a la personne
Pour pretendre a l’APA en EHPAD, il faut remplir les criteres suivants :
- Etre age de 60 ans ou plus
- Resider en France de facon stable et reguliere
- Etre en situation de perte d’autonomie, evaluee selon la grille AGGIR
- Etre classe en GIR 1 a 4 (les GIR 5 et 6, correspondant a une faible dependance, ne sont pas eligibles)
La grille AGGIR et les niveaux de dependance
La grille AGGIR (Autonomie Gerontologie Groupes Iso-Ressources) evalue le degre de dependance sur une echelle de 1 a 6 :
- GIR 1 : dependance totale, personne confinee au lit ou au fauteuil, fonctions mentales gravement alterees
- GIR 2 : dependance forte, fonctions mentales alterees mais locomotion partiellement conservee, ou inversement
- GIR 3 : autonomie mentale conservee mais dependance corporelle partielle
- GIR 4 : difficultes pour les transferts, les repas, la toilette, necessitant une aide ponctuelle
Pas de conditions de ressources pour l’eligibilite
L’APA est accordee sans condition de ressources. En revanche, le montant effectivement verse depend des revenus de la personne : une participation financiere reste a la charge du beneficiaire, calculee selon un bareme progressif.
Le montant de l’APA en EHPAD
Comment est calcule le montant
Le montant de l’APA en etablissement depend de deux elements :
- Le GIR du resident, qui determine le tarif dependance applicable
- Les ressources du resident, qui determinent sa participation financiere
L’EHPAD facture un tarif dependance journalier different selon le GIR. L’APA couvre la difference entre ce tarif et la participation laissee a la charge du resident.
Les montants indicatifs
A titre indicatif, le tarif dependance mensuel en EHPAD se situe generalement entre 150 et 700 euros selon le GIR et l’etablissement. La participation du resident (le ticket moderateur) correspond au tarif dependance du GIR 5-6, soit environ 5 a 7 euros par jour.
Pour les revenus superieurs a un certain seuil (environ 2 500 euros mensuels), une participation supplementaire proportionnelle aux revenus s’ajoute.
Les demarches pour obtenir l’APA
Constitution du dossier
La demande d’APA en etablissement se fait aupres du conseil departemental du lieu de l’EHPAD. Le dossier comprend generalement :
- Le formulaire de demande d’APA (disponible en mairie, au conseil departemental ou en ligne)
- Une copie de la piece d’identite
- Un releve d’identite bancaire
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Un justificatif de domicile (attestation de l’EHPAD)
Le role de l’EHPAD
En pratique, l’EHPAD accompagne souvent les familles dans les demarches. L’assistante sociale de l’etablissement peut aider a constituer le dossier et a rassembler les pieces justificatives. L’evaluation du GIR est realisee par le medecin coordonnateur de l’EHPAD.
Les delais de traitement
Le conseil departemental dispose de deux mois pour instruire la demande a compter de la reception du dossier complet. L’APA est versee directement a l’EHPAD, qui la deduit de la facture adressee a la famille. En cas de retard d’instruction, l’APA est due retroactivement a compter de la date de depot du dossier complet.
APA et autres aides cumulables
L’APA en etablissement est cumulable avec certaines aides :
- L’aide sociale a l’hebergement (ASH) pour le volet hebergement
- Les aides au logement (APL ou ALS) si l’EHPAD est conventionne
- Les aides des caisses de retraite complementaires
En revanche, l’APA n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ni avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Decouvrez les tarifs des EHPAD en Ardeche et les differences entre EHPAD et residence senior pour faire le bon choix.
Faire valoir ses droits a l’APA est une etape importante pour alleger la charge financiere d’un sejour en EHPAD. N’hesitez pas a solliciter l’equipe de l’etablissement ou le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) de votre secteur pour vous accompagner dans ces demarches.